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Nature et étendue du contrôle juridictionnel exercé sur les critères et sous critères de choix

29 janvier 2013

Hervé LETELLIER, Contrats publics – Le juge administratif s’est évertué à encadrer les conditions dans lesquelles les personnes publiques (voire privées) peuvent retenir et appliquer les critères et sous critères de choix. À cet égard, trois types de contrôles (si l’on met de côté celui lié à la vérification des potentielles erreurs manifestes d’appréciation) sont successivement (ou parallèlement) opérés par le juge : le contrôle du respect des critères et sous critères de choix annoncés, le contrôle de la suffisante transparence desdits éléments et le contrôle de leur régularité intrinsèque.

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