La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe très clair, qu’ « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié ».
En l’espèce, ce salarié a travaillé dans le cadre de plusieurs CDD successifs pour le compte d’un employeur. Peu de temps avant le terme de son dernier CDD, il a demandé devant le Conseil de Prud’hommes la requalification de l’ensemble de la relation contractuelle en CDI. Parallèlement, il a obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur, sous astreinte, à maintenir son contrat de travail jusqu’au prononcé de la décision du bureau de jugement.
L’employeur a alors décidé d’admettre expressément le bien-fondé de la demande du salarié et a procédé lui-même à la requalification de la relation de travail en CDI. Cependant, dans le même courrier, il convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. C’est dans ces conditions que le salarié a été licencié quelques semaines plus tard.
Cependant, la Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration, en estimant tout d’abord que « les conditions de [l’] ordonnance ont été respectées durant l’instance de sorte que les dispositions de celle-ci ont épuisé leurs effets et que les droits fondamentaux du salarié ont été respectés » et ensuite que la réintégration du salarié est impossible en l’absence de texte prévoyant la nullité.
La Cour de cassation censure cet arrêt et considère, au contraire, que l’ordonnance de référé prescrivait « la poursuite du contrat de travail jusqu’à intervention de la décision au fond du conseil de prud’hommes », et non jusqu’à la reconnaissance de l’existence d’un CDI par l’employeur. En conséquence, les dispositions de l’ordonnance de référé n’ont pas été respectées par l’employeur et la cour d’appel devait « rechercher si l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice du salarié ». La Cour de cassation souligne en effet, dans son attendu de principe, qu’« est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié ».
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