Hervé Letellier – Contrats publics – mai 2013. Conformément à sa jurisprudence récente, le Conseil d’État réaffirme l’existence d’une passerelle entre référé précontractuel et référé contractuel lorsque le requérant se trouve confronté à une violation des délais de standstill. Toutefois une telle violation ne saurait être caractérisée dès lors que l’acheteur, tout en respectant les délais réglementaires, s’est borné à fournir à l’appui du courrier d’éviction les diverses notes respectivement obtenues par le candidat évincé et l’attributaire.
