La Cour de cassation a consacré, dans quatre arrêts rendus le 11 février 2016, en matière de crédit immobilier, le principe de division de la prescription pour une dette payable par termes successifs :
« à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ».
Opérant un revirement de jurisprudence sur le fondement de l’article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil, la Cour de cassation décide à l’égard d’une dette payable par termes successifs que la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; il y aura donc autant de prescriptions que d’échéances.
Références :
Civ. 1re, 11 févr. 2016, n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143, n° 14-29.539
