Aux termes de l’article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Amenée à se prononcer sur les contours de la notion « d’évolution du litige » dans un arrêt récent publié au bulletin, la Cour de cassation retient que la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige permettant de mettre en cause l’assureur devant la cour d’appel.

Censurant la décision de la cour d’appel au visa de l’article 555 du Code de procédure civile, elle juge ainsi que : « l’arrêt, pour déclarer recevable la mise en cause de la société Generali par la société Allianz retient que la première, qui n’était pas partie à l’instance, a été assignée en intervention forcée devant la cour d’appel le 11 mai 2016 et que la société Amyot a été placée en liquidation judiciaire le 23 septembre 2015, soit postérieurement au jugement dont appel, ce qui constitue une évolution du litige rendant recevable sa mise en cause afin de garantir la société Amyot des condamnations prononcées à son encontre. En statuant ainsi, alors que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective à l’égard de la société Amyot n’a pas eu pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de la société Generali, contre laquelle la société Allianz était déjà en mesure d’agir devant le premier juge, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cass., 2ème civ., 11 fév. 2021, n° 18-16.535, Publié au bulletin