En application du IV de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une ordonnance a été publiée le 18 novembre 2015 afin d’instaurer une nouvelle servitude d’utilité publique pour le transport urbain par câble.
Ce mode de transport, propre et silencieux, nécessitant une emprise au sol réduite et permettant de s’affranchir de l’obligation de construire des ouvrages d’art coûteux, s’avère parfaitement adapté aux zones urbaines denses. Il permet en outre « de franchir des obstacles, des dénivelés ou des coupures urbaines, de désenclaver des quartiers difficile et de décongestionner les réseaux de transport des villes » comme le rappelle le compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2015.
Cependant, le régime juridique relatif à ce type de transport issu de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques faisait obstacle à son développement puisque ces dispositions ne permettaient pas d’installer de transport par câbles moins de 50 mètres au-dessus du sol, sauf à avoir recours à l’expropriation.
L’ordonnance vient donc abroger la loi du 8 juillet 1941, en tant qu’elle concerne le transport par câble en milieu urbain, et instaurer des servitudes d’utilité publique « de libre survol, de passage et d’implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité ». Ainsi, désormais, l’instauration de ce mode de transport « n’entraînera pas d’expropriations systématiques mais simplement des restrictions à la jouissance de terrains privés ». Ces servitudes pourront être établies soit à partir d’une déclaration de projet lorsque l’infrastructure du système ne nécessite pas de recourir à l’expropriation, soit à partir d’une déclaration d’utilité publique pour l’implantation de l’infrastructure.
Le texte précise également que le point de survol le plus bas « ne peut pas être situé à moins de dix mètre des propriétés survolées ».
En outre, il fixe également les droits et obligations des propriétaires et des bénéficiaires de la servitude, ainsi que le régime d’indemnisation des propriétaires, qui auront le droit à « une indemnité couvrant l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain » résultant de l’installation de ces infrastructures. Si ce dernier estime « que son bien n’est plus utilisable dans les conditions normales », il pourra également en demander l’acquisition par le bénéficiaire de la servitude.
Grâce à ce texte, les projets de transports urbains par câble déjà à l’étude devraient bientôt pouvoir voir le jour, à commencer par le téléphérique de Brest, dont l’ouverture est annoncée à la mi-2016.
Références : Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
