(Hervé LETELLIER et Philippe PROOT – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics). Malgré l’importance pratique de définir ce que recouvre la date d’engagement d’une procédure de passation ni le pouvoir réglementaire ni la doctrine ou la jurisprudence n’ont matérialisé cet engagement. Dans la décision commentée, qui soulève néanmoins diverses questions, le tribunal administratif de Limoges a estimé qu’il fallait retenir la date de la délibération définissant les modalités de la consultation.
