La protestation continue du maître de l’ouvrage sur la qualité des travaux, malgré le paiement de la facture définitive, est susceptible d’exclure la réception tacite des travaux.
En l’espèce, un maître d’ouvrage entendait se retourner contre son entrepreneur et son assureur de responsabilité afin de mettre en œuvre la garantie décennale. Or, la garantie décennale ne couvre les dommages qu’à partir de la réception des travaux. Il fallait donc vérifier l’existence d’une réception. Cependant, il n’y avait eu ni réception amiable, ni réception judiciaire (sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil).
Pour pallier cette difficulté, le maître d’ouvrage a sollicité la reconnaissance d’une réception tacite, construction jurisprudentielle, résultant de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux (Civ. 3e, 4 oct. 1989, Bull. civ. III, n°176). Une telle réception n’est cependant pas exclusive de réserves (Civ. 1er, 10 juillet 1995, n°93-13.027). La Cour de cassation refuse de reconnaître l’existence d’une telle réception tacite en jugeant que « la cour d’appel, qui a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».
Référence
