L’employeur qui laisse son salarié dans l’ignorance sur ses futures missions dans le cadre de réorganisations interne a manqué à ses obligations, justifiant la prise d’acte d’une rupture aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C’est ce que la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans sa décision du 6 décembre 2017. En l’espèce, une société était engagée dans un processus de réorganisation, impliquant un réaménagement de locaux et un déplacement de personnel. Dans ce contexte, un salarié voit son agence supprimée, se trouve ainsi privé de ses instruments et outils de travail, et donc dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Souhaitant en savoir plus sur ses futures missions au sein de l’entreprise, il adresse un premier courrier à son employeur, lequel se contente de lui promettre « l’organisation d’une réunion pour déterminer la stratégie » dès que le processus de déménagement sera terminé.
À la suite d’une deuxième lettre restée sans réponse, l’employé a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Selon lui, l’employeur a manqué à son obligation de lui fournir les outils pour exercer son travail, et lui reproche de l’avoir laissé dans l’expectative sur les modalités entourant sa reprise d’activité.
La Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, valide ce raisonnement, estimant que le fait pour un employeur, même dans une période de réorganisation interne, de ne pas répondre aux demandes d’un salarié demandant des précisions sur la nature et l’étendue de ses futures missions, constitue une faute grave de nature à justifier les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 6-12-2017 n°16-22.019, Sté Findis Normandie c/ M.
