Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité d’un constructeur ne peut être engagée que pour des travaux qu’il a, dans les faits, effectivement et réellement réalisés.
En l’espèce, Mme X avait conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec la société Villas Bourbon Bois. Par la suite, elle devait constater des remontées humides dans toutes les pièces du rez-de-chaussée de la maison concernée. Après avoir fait réaliser une expertise, elle a finalement assigné la société Villas Bourbon Bois en réparation de son préjudice.
La Cour d’appel de Saint-Denis a cependant rejeté sa demande dans un arrêt en date du 10 mai 2016.
Reprenant et confirmant ce raisonnement, la Cour de cassation, par une décision en date du 8 novembre 2018, a estimé qu « ayant constaté que les travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires n’avaient pas été réalisés par la société Villa Bourbon bois, mais confiés par Mme X… à une entreprise tierce, non identifiée, et que l’origine du désordre tenant à l’humidité des murs était entièrement liée à une malfaçon d’exécution du bac à douche, la cour d’appel a retenu à bon droit, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, que Mme X… ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter à la société Villas Bourbon bois la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait certes de réaliser, mais qu’elle n’a, de fait, pas exécutés, et qu’il y avait lieu de rejeter la demande ».
En effet, pour des raisons peu explicitées dans l’arrêt, il semble que Mme X avait, finalement, fait intervenir une entreprise tierce pour compenser les carences de la société Villas Bourbon Bois. C’est cette entreprise tierce qui avait donc, dans les faits, effectivement réalisé les travaux pour lesquels des malfaçons étaient à déplorer.
Partant de ce simple constat, la Cour de Cassation refuse donc de prendre en considération le fait que les travaux litigieux incombaient bien, en droit, à la défenderesse, distinguant donc la question de la responsabilité pour malfaçon, qui ne peut concerner que l’entité ayant effectivement réalisé les ouvrages.
Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n°17-19.823
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