Dans un arrêt du 27 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est penchée sur l’impact de la faute de la victime en cas de blessures involontaires.
Elle juge que « la cour d’appel qui était saisie de poursuites à l’encontre du concepteur d’un équipement, du chef de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a justifié sa décision, dès lors que l’équipement en cause devait aux termes du décret n°92-767 du 29 juillet 1992, préserver toute personne d’un risque d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité et que l’éventuelle faute de la victime, à la supposer démontrée, ne pouvait être la cause exclusive de l’accident ».
En l’espèce, une petite fille âgée de deux ans qui se trouvait, avec sa mère, dans la bergerie de son père a eu le bras droit sectionné après l’avoir introduit dans un espace du tapis roulant servant à alimenter les moutons. Les juges ont considéré qu’étaient coupables du chef de blessures involontaires la société ayant conçu et installé la machine ainsi que son dirigeant, en raison de l’absence de toute protection des parties mobiles dangereuses du dispositif.
La Cour de cassation devait notamment se prononcer sur l’impact de la faute de la victime dans la survenance de l’accident. En effet, les prévenus considéraient que le fait de lasser une enfant de moins de trois ans s’approcher d’une machine dangereuse était d’une gravité telle qu’elle permettait de rompre le lien de causalité entre l’accident et la faute commise par les prévenus.
La Chambre criminelle approuve la Cour d’appel d’avoir rejeté une telle argumentation notamment en relevant que la présence d’un enfant à proximité d’une telle machine devait être considéré comme un comportement humain aisément prévisible sur une exploitation agricole familiale, et réitère sa jurisprudence constante quant à l’absence d’incidence de la faute de la victime dans l’engagement de la responsabilité pénale en cas de faute non-intentionnelle, sauf si cette faute est la cause exclusive du dommage.
Crim., 27 fév. 2018, n°16-87.147
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