Le fait, pour le vendeur d’un terrain à bâtir, de ne pas avertir l’acheteur de l’existence, sur ce terrain, d’une servitude de passage n’étant pas indiquée sur le plan de bornage constitue une réticence dolosive.
En l’espèce, un particulier achète, auprès d’une société HLM, un terrain à bâtir sur lequel il fait construire sa maison. Au cours de travaux réalisés sur le terrain, il découvre sous sa maison des canalisations ne correspondant pas au plan de bornage du lot qui était annexé à l’acte de vente. Une action en dommages-intérêts pour réticence dolosive est alors intentée à l’encontre de cette société.
La Cour d’appel a donné droit à l’acquéreuse, estimant que la société vendeuse, présente aux réunions de chantier et manifestement au fait de l’existence de ces canalisations souterraines, professionnel de la construction de surcroit, ne pouvait arguer de son ignorance ni de sa bonne foi dans la production du plan de bornage. Le silence de la société étant considéré comme volontaire, la réticence dolosive est ainsi caractérisée.
Cette solution a par la suite été confirmée par la Cour de cassation par un arrêt rejetant, le 29 mars 2018, le pourvoi de la société, déclarée définitivement responsable des préjudices subis par l’acquéreuse.
Cass. Civ. 3ème, 29 mars 2018, n°17-12028, Société HLM Coutances-Granville c/ M. X.
En savoir plus : Notre expertise en droit commercial et des affaires