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Rupture conventionnelle : chacun doit détenir son exemplaire

09 avril 2013

« La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ». Tel est le rappel que vient de faire la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 6 fevrier 2013, n°11-27.000). Ne pas respecter cette règle, et n’établir qu’une seule convention à l’occasion de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle constitue une faute si grave qu’elle rend nul tout le processus.

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