Par une ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les conditions de création et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) ont été clarifiées.
Tout d’abord, du point de vue du droit de la concurrence et de la liberté du commerce et de l’industrie, les activités des GCS sont désormais strictement encadrées. Concrètement, si les GCS ont la possibilité d’exercer des fonctions « supports » (logistiques, administratives), l’article 1er de l’ordonnance prohibe l’exercice de telles activités pour le compte de tiers et en réserve la possibilité uniquement pour le compte des membres du GCS concerné. À noter également que, dans un souci de prévention des conflits d’intérêts, les organismes commerciaux sont désormais exclus de la composition des GCS.
Par ailleurs, le directeur général de l’ARS se voit désormais reconnaître le pouvoir de dissoudre un GCS, ce qui permettra de mettre fin aux cas de GCS dont l’existence est maintenue alors qu’ils n’exercent plus aucune activité.
Aussi, il est désormais prévu un mécanisme de rémunération à l’acte des professionnels médicaux libéraux assurant des prestations médicales au bénéfice d’un patient d’un établissement public de santé membre d’un GCS, sur la base des tarifs des honoraires définis par les conventions nationales régissant les rapports entre ces professionnels et les organismes d’assurance maladie. En outre, afin de pallier une erreur de rédaction antérieure, est réintroduit le principe d’une rémunération forfaitaire des professionnels libéraux pour les prestations participant à la permanence des soins.
Enfin, sur le plan de la gestion des personnels, il est désormais possible pour les établissements publics membres d’un GCS de mettre leurs agents à disposition de celui-ci. En outre, chaque GCS de droit public sera désormais doté d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi que d’un comité technique d’établissement (CTE).
Les GCS devront se conformer à ces règles avant le 1er janvier 2020.
Références
