CE ord., 29 nov. 2012, ANODE, req. n°363572.
Saisi d’une requête en référé suspension dirigée contre du l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, le Conseil d’Etat retient que l’augmentation de 2% seulement de ces tarifs était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat apprécie la condition d’urgence au regard de l’impact potentiellement anti-concurrentiel de l’arrêté en cause. Il estime ainsi que les entreprises membres de l’association requérante » sont entrées sur le marché de la distribution du gaz à la suite de l’ouverture partielle, puis totale, de ce marché à la concurrence ; (…) que l’implantation sur le marché de la distribution de gaz aux particuliers, qui, contrairement à ce que soutient le ministre, est loin d’être assurée à ce jour ou à une échéance proche, implique de leur part des remises par rapport aux tarifs du fournisseur historique, GDF Suez, (…) dès lors notamment que la possibilité donnée aux clients de revenir aux tarifs réglementés fait du prix un critère de choix prépondérant du consommateur « . Relevant par ailleurs que certaines de ces entreprises avaient un résultat déficitaire avant l’entrée en vigueur de l’arrêté contesté et que ce dernier était de nature à créer » un phénomène de ”ciseau tarifaire” entre les coûts complets des opérateurs et les tarifs réglementés de GDF Suez, affectant les marges des opérateurs membres de l’ANODE et compromettant leur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi que l’objectif public d’ouverture de ce marché à la concurrence « , la Haute Assemblée retient la condition d’urgence, sans qu’y fasse obstacle l’intérêt public invoqué par le ministère tiré de la protection des consommateurs et du maintien d’un coût raisonnable de l’énergie.
Le Conseil d’Etat devra se prochainement se prononcer au fond. En attendant, le gouvernement a annoncé le 10 décembre 2012 une hausse des tarifs réglementés du gaz de 2,4% à compter du 1er janvier 2013.
