Sanctions du RSA : le Conseil d’État valide le barème et rappelle le droit de se taire
Le Conseil d’État valide le barème des sanctions RSA et France Travail (30 %, 1 à 4 mois) et impose l’information sur le droit de se taire.
Interdiction de fumer sur les plages et dans les parcs : le décret validé
Le Conseil d’État juge proportionnée l’interdiction de fumer sur les plages, dans les parcs et près des écoles fixée par le décret du 27 juin 2025.