Sanctions du RSA : le Conseil d’État valide le barème et rappelle le droit de se taire
Le Conseil d’État valide le barème des sanctions RSA et France Travail (30 %, 1 à 4 mois) et impose l’information sur le droit de se taire.
Le Conseil d’État valide le barème des sanctions RSA et France Travail (30 %, 1 à 4 mois) et impose l’information sur le droit de se taire.