Dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État apporte quelques précisions sur les modalités de financement des déchets assimilés aux déchets ménagers, lorsque ce financement est assuré par la « redevance spéciale ». Pour rappel, avant la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, la mise en place de cette redevance était obligatoire pour les collectivités n’ayant pas institué la REOM (comme dans l’affaire commentée) ; et, désormais, n’est obligatoire que si la collectivité n’a institué ni la TEOM ni la REOM (article L. 2333-78 CGCT).
Tout d’abord, le Conseil d’État juge que la Communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo pouvait légalement appliquer à des exploitants d’hôtel situés dans un quartier spécifique, un taux de redevance spéciale distinct de celui appliqué aux professionnels situés dans le reste du territoire de la collectivité, « lesquels sont placés dans une situation objectivement différente ». Il reprend ainsi une solution traditionnelle selon laquelle le principe d’égalité devant le service public n’empêche pas les modulations tarifaires entre usagers, compte tenu des différences objectives de situation dans lesquels ces derniers peuvent être placés vis-à-vis du service.
Ensuite, le Conseil d’État précise la portée de l’article L.2333-78 CGCT selon lequel la redevance spéciale est, comme toute redevance, calculée en fonction de l’importance du service rendu (notamment de la quantité de déchets) mais peut « être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ». Il juge que cette dernière faculté « ne saurait être légalement appliquée à la totalité des professionnels soumis à cette redevance, mais seulement à ceux qui produisent effectivement une faible quantité de déchets à éliminer ».
Cette solution le conduit à censurer l’adoption, par la collectivité, d’un tarif unique et forfaitaire applicable à l’ensemble des professionnels situés dans certaines zones, sans tenir compte des quantités de déchets susceptibles d’être produits par eux.
Référence
CE, 17 mars 2016, Communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo, n° 387546
