La Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a appliqué le règlement sanitaire départemental au terme duquel tout logement doit comprendre une pièce d’au moins 9 m2.
Assigné en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, le locataire d’un appartement meublé a demandé, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts, le remboursement des loyers versés et son relogement par le bailleur du fait de la non-conformité de l’appartement loué aux critères de décence. La cour d’appel a rejeté la demande du bailleur et l’a condamné à restituer la totalité des loyers perçus au motif que la superficie du local était inférieure aux 9 m2 requis par le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine. L’arrêt est partiellement cassé par la troisième chambre civile au visa de l’article 455 du code de procédure civile pour absence de réponse à une partie des conclusions du demandeur. Les moyens relatifs à la qualification de logement indécent et à la suspension du paiement des loyers sont quant à eux rejetés.
La Cour de cassation approuve ainsi la Cour d’appel d’avoir appliqué le règlement sanitaire départemental au terme duquel tout logement doit comprendre une pièce d’au moins 9 m2. De plus, la Cour de cassation considère que la cour d’appel a souverainement retenu que de tels manquements du bailleur à ses obligations autorisaient le locataire à suspendre le paiement des loyers.
Références : Cass. Civ. 3ème, 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-22.754
