Il n’est pas nécessaire, pour engager la responsabilité civile d’un dirigeant devant les juridictions pénales en réparation d’une infraction, d’établir qu’il a commis une faute séparable de ses fonctions. C’est la solution rendue par la Cour de cassation dans deux arrêts publiés au bulletin rendus le 5 avril 2018.
Dans la première affaire, trois voitures avaient été vendues au mépris d’une clause de réserve de propriété et sans avoir préalablement réglé le prix. La société et le dirigeant sont poursuivis mais relaxés pour abus de confiance ; le dirigeant est néanmoins condamné par le tribunal, au titre des intérêts civils, à indemniser le propriétaire originel des véhicules.
Dans la seconde affaire, une société et son dirigeant avaient été condamnés pour contraventions résultant de violations des dispositions sur le travail à temps partiel. Le dirigeant a été condamné au paiement d’intérêts civils aux salariés demandeurs.
Dans les deux cas, le dirigeant faisait valoir que la Cour d’appel n’avait pas déterminé en quoi il avait commis une faute intentionnelle et d’une particulière gravité, détachable de l’exercice normal de sa fonction.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que pour caractériser une faute civile, le juge n’a pas à justifier l’existence d’une faute séparable ni d’une particulière gravité : le simple fait pour un dirigeant social de commettre des infractions ayant porté préjudice à des tiers engage sa responsabilité civile.
Cette décision de la Chambre criminelle est à contraster avec celle retenue par les juridictions commerciales, devant lesquelles la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers n’est mise en cause qu’en présence d’une faute séparable de leurs fonctions leur étant personnellement imputable (Cass. Com., 20 mai 2003, n°99-17.092).
Cass. Crim. 5 avril 2018, n° 16-87.669 FP-PB
Cass. Crim. 5 avril 2018, n° 16-83.984 FP-PB
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