Par un décret du 12 novembre 2020, le gouvernement précise les conditions d’application de l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités préalables à la modification de périmètre d’un EPCI.

Pour mémoire, l’article L. 5211-39-2 du CGCT a été introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et proximité », et prévoit « l’élaboration d’un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés » par l’auteur de la demande ou de l’initiative dans les procédures de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210-1-2 du CGCT, de création par scission de l’article L. 5211-5-1 A, d’extension du périmètre d’un EPCI dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d’une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11. Cet article indique toutefois que le contenu de ce document sera précisé par un décret.

C’est l’objet du décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 qui vient compléter ce dispositif légal en insérant à la suite de l’article D. 5211-18-1 du CGCT deux nouveaux articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3.

D’une part, aux termes de l’article D. 5211-18-2, le document doit évaluer les incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la date de la demande ou de l’initiative, toutes choses égales par ailleurs et sur la base des informations communiquées, à savoir donc :

• Les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ;
• Les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt ;
• Et le cas échant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative.

D’autre part, aux termes de l’article D. 5211-18-2, le document décrit les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services, à la date de la demande ou de l’initiative et sur la base des informations communiquées, à savoir :

• Si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services ;
• Le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative ;
• Et, le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s’agissant des agents titulaires, leur cadre d’emplois.

Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l’application de l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales