Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’article L. 5422-1 du code du travail prévoyait qu’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) était versée aux « travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement ».

Pour l’application de ces dispositions, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée d’un agent non titulaire n’avait pas été renouvelé permettait de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi.

Or, à ce titre, le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 prévoit que l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur.

En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que constituaient un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d’une durée de trois mois des considérations d’ordre personnel tenant à la séparation d’un agent avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants. L’agent devait donc être considéré comme ayant été privé involontairement de son emploi et bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi prévu par l’article précité du code du travail.

CE 2 avril 2020, req. n° 428312, mentionné aux Tables