Avis d’attribution et point de départ du délai de recours en contestation de validité
Nicolas Keravel – Lexbase – 25 juin 2020 –Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat juge que la circonstance que l’avis d’attribution d’un contrat administratif ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le délai de contestation qui... Lire la suite