Il est désormais de jurisprudence constante que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, Société Castro, req. n° 3060, publié au Recueil).

Par une décision en date du 8 février 2021, le Tribunal des Conflits est venu préciser sa position.

En l’espèce, les sociétés Pro-fond et Fayat Bâtiment – membres d’un même groupement d’entreprises titulaire d’un marché de terrassement, fondations spéciales, gros-œuvres et maçonnerie avec le CHU de Nice – ont saisi le juge judiciaire de conclusions tendant à l’engagement de leur responsabilité respective en vue de la réparation du préjudice qu’elles estimaient avoir subi du fait de l’interruption des travaux objet du marché. Ces demandes ont été rejetées par le juge de la mise en état. Les sociétés requérantes ont alors chacune saisi le Tribunal administratif de demandes similaires, à leur tour rejetées au motif, notamment, que celles-ci étaient liées à un contrat de droit privé, et par ailleurs (s’agissant des conclusions de la société Fayat, dirigées contre la société Pro-fond) que celles-ci étaient « présentées en dehors de tout litige les opposant au maître d’ouvrage », si bien qu’elles ne relevaient pas de la compétence du juge administratif.

Compte tenu du caractère définitif de l’ordonnance rendue par le juge judiciaire, le Tribunal administratif a donc sursis à statuer et renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider de la juridiction compétente.

Plutôt que de s’attacher à la seule nature de la relation contractuelle unissant les parties, le Tribunal des Conflits, dans la droite lignée de sa jurisprudence issue de la décision Commune de la Clusaz (TC, 28 mars 2011, req. n° C3773, mentionnée au Recueil), a alors précisé que « dans l’affaire en cause, le litige en question ne concernait pas l’exécution du contrat de droit privé et impliquait que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté. Il en a déduit que ce litige relevait de la compétence de la juridiction administrative ». Le juge administratif est donc compétent pour connaitre de l’action en responsabilité quasi-délictuelle d’un membre d’un groupement d’entreprises titulaire d’un marché public de travaux, contre un autre membre de ce groupement, et ce même en dehors de tout litige entre les constructeurs concernés et le maître d’ouvrage.

TC, 8 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment et Pro-fond, req. n° C4203, mentionné aux Tables