Deux ordonnances de référé rendues récemment par des tribunaux administratifs ont fourni une nouvelle illustration de la réticence du juge à reconnaître aux autorités municipales la possibilité de règlementer ou d’interdire l’implantation des compteurs Linky.
Pour mémoire, les tribunaux administratifs ont, sur cette question, une position constante consistant à censurer, au fond comme en référé, les arrêtés ou délibérations des autorités communales interdisant l’implantation sur leur territoire ces compteurs, en se fondant dans l’essentiel des hypothèses sur l’incompétence des communes à intervenir en raison du transfert de compétences existant en la matière au profit des syndicats d’énergie (voir les dernières applications en ce sens : TA Nantes, Ord., 12 avril 2017, Préfet de la Loire-Atlantique, req. n° 1603913 ; TA Bordeaux, Ord., 14 octobre 2016, Préfet de la Dordogne, req. n° 1604068 ; TA Grenoble, Ord., 25 août 2016, Préfet de l’Isère, req. n° 1604521).
L’intérêt des deux ordonnances commentées réside, d’une part, dans l’illustration d’une nouvelle attitude de la part des communes réfractaires tendant à règlementer les modalités d’installation des compteurs plutôt qu’à l’interdire, et d’autre part, dans la question du droit au refus que d’aucuns souhaiteraient voir consacré au profit des usagers. Il n’en fut toutefois rien en l’espèce, les deux décisions ayant confirmé qu’en l’état, rien ne permet aux usagers de s’opposer à l’installation des compteurs Linky.
Dans la première affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon était saisi, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, d’un déféré préfectoral tendant à la suspension d’un arrêté adopté par le Maire de la commune du Coteau, visant à règlementer l’implantation des compteurs Linky, en précisant que les usagers devaient conserver la possibilité de s’opposer à leur installation. La commune soutenait notamment qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne fixait d’obligation pour les usagers de bénéficier d’un tel dispositif, et que des troubles à l’ordre public étaient susceptibles de survenir à l’occasion de l’installation des compteurs.
Exerçant un contrôle classique de proportionnalité de la mesure de police en cause, le juge rappelle d’abord que « s’il appartient au maire, chargé de la police municipale en vertu des dispositions précitées de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, de prendre à ce titre, conformément à l’article L. 2212-2 de ce code, les mesures permettant d’assurer dans la commune le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ces mesures doivent être adaptées, nécessaires, proportionnées et justifiées par l’existence de risques avérés d’atteinte à l’ordre public » (CE, 19 mai 1933, Benjamin, req. n° 17413, Rec. p. 541). Or, en l’espèce, l’arrêté querellé n’est pas apparu comme justifié, le juge relevant qu’« en l’état de l’instruction, à défaut de circonstances locales précises justifiant l’atteinte à l’ordre public alléguée, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué ne peut légalement se fonder sur les pouvoirs de police générale prévus par les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué » (CE Sect., 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36385, Rec. p. 693).
Dans la seconde espèce, le Préfet avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en vue d’obtenir la suspension d’un arrêté adopté par l’édile de la commune de Blagnac, lequel entendait, dans le même esprit que la décision précitée, règlementer l’implantation des compteurs Linky sur le territoire de la commune. Cet arrêté prévoyait, en son article 1er, que « l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour : – refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; …. -refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ». Ces dispositions, qui n’opéraient qu’un simple rappel du droit existant et ne permettant pas en elles-mêmes aux usagers de s’opposer à l’installation des compteurs, ne pouvaient selon le juge faire grief et donc susciter un quelconque doute sérieux quant à leur légalité.
Pour autant, les autres dispositions de l’arrêté ajoutaient des obligations supplémentaires à la charge d’ENEDIS, en prévoyant notamment que l’opérateur chargé de la pose du compteur devait garantir aux usagers la liberté de refuser ou d’accepter la pose d’un tel compteur, que l’usager devait être informé préalablement de la pose d’un tel compteur et de son droit à s’y opposer par lettre simple, et qu’aucun compteur ne pourrait être posé sans son accord formel. Le juge des référés a estimé que de telles prescriptions faisaient naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté et a donc ordonné sa suspension à ce titre.
TA Lyon, Ord., 7 septembre 2018, Préfet de la Loire, req. n° 1806116
TA Toulouse, Ord., 10 septembre 2018, Préfet de la Haute-Garonne, req. n° 1803737
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