Dans cette affaire, une personne incarcérée s’est vu infliger une sanction de dix jours de placement en cellule disciplinaire. Cet administré a attaqué cette décision, au motif notamment de ce qu’il lui avait été impossible de connaître le nom de l’agent chargé de son dossier disciplinaire, mais le tribunal administratif, comme la cour administrative d’appel, a rejeté son recours.

Pourtant, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision du 1^er mars 2021, le code des relations entre le public et l’administration dispose que « toute personne a le droit de connaitre le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui le concerne (…) ». Par exception, si des motifs propres à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté.

Par cette décision, le Conseil d’Etat juge que l’article précité s’applique à « toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire, y compris les procédures disciplinaires », ici régies par le code de procédure pénale. Ce faisant, le Conseil d’Etat conclut à l’erreur de droit de la cour administrative d’appel, tout en précisant que la méconnaissance des dispositions précitées était sans incidence sur la légalité de la décision prise, et ainsi substitue ce motif de pur droit au motif erroné retenu par la décision attaquée. Le pourvoi de l’administré incarcéré est donc finalement rejeté.

CE 1^er mars 2021, M. C. B contre Garde des sceaux, ministre de la Justice, req. n° 436013, mentionné aux Tables