Dans un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée du principe d’impartialité dans la fonction publique, posé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il juge que le principe d’impartialité s’impose à toute autorité administrative dans toute l’étendue de son action, y compris dans l’exercice du pouvoir hiérarchique. Partant, un agent public peut utilement se prévaloir du principe d’impartialité à l’encontre d’une décision prise à son encontre par une autorité administrative dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique.

Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’un praticien saisit un centre hospitalier dont il dépend d’une demande de protection fonctionnelle, à la suite d’une altercation physique l’opposant au directeur de centre, autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, ce dernier ne peut légalement se prononcer lui-même sur cette demande de protection fonctionnelle sans manquer à l’impartialité.

Concrètement, et quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, le principe d’impartialité empêche le supérieur hiérarchique mis en cause par son subordonné a raison d’un comportement insusceptible de se rattacher au cadre normal de l’exercice du service, de statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée – pour ce motif – par son subordonné.

CE, 29 juin 2020, Centre hospitalier de Saint Martin Louis Constant Fleming, req. n° 423996