Les expropriés au titre des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficient du droit de priorité et de préférence

Par une décision en date du 13 juin 2019, la Cour de cassation a jugé que les droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation s’appliquent au propriétaire exproprié au titre de la législation sur les immeubles insalubres.

Une telle procédure d’expropriation avait été engagée par la commune de Nanterre sur un immeuble déclaré insalubre. La commune avait alors saisi le juge de l’expropriation statuant en la forme des référés pour voir ordonner l’expulsion de l’ancien propriétaire d’un des appartements situés dans l’immeuble exproprié. Ce dernier avait alors formé une demande reconventionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de le faire bénéficier d’un droit de priorité et de préférence, demande déclarée irrecevable par la chambre des expropriations de la cour d’appel au motif que « cette demande ne résulte pas des textes applicables ».

Pour rappel, l’article L. 423-1 du code de l’expropriation – inséré dans un Livre IV « Suites de l’expropriation » – prévoit un droit de priorité pour le relogement ou l’accession à la propriété des « propriétaires occupants des locaux d’habitation expropriés et dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés pour l’attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré ».

Par ailleurs, si les dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine – articles L. 511-1 à L. 511-9 – sont intégrées dans un livre V « Procédures spéciales » – s’écartant ainsi du droit commun – l’article L. 511-9 du code de l’expropriation dispose que « Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l’objet de la décision prévue à l’article L. 511-2, du relogement qui leur est offert par l’expropriant, dans les conditions prévues à l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité ».

Or, l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme renvoie, en cas d’éviction définitive des occupants, au droit commun de l’expropriation : « Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation ».

C’est ainsi que la Cour de cassation juge, au visa des articles L. 511-2, L. 511-9 et L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation mais également de l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme, que « l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

Civ. 3^e, 13 juin 2019, n°18-13287, publié au bulletin