Par une décision en date du 2 octobre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il était possible de soulever, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire, l’illégalité du document d’urbanisme sous l’empire duquel ce dernier a été délivré en précisant que cette faculté s’exerçait que le document ait été illégal dès l’origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures.
En l’espèce, le Tribunal administratif avait annulé le permis de construire délivré par le Maire de Limonest en se fondant notamment sur le fait que le permis de construire avait été accordé à la faveur d’une disposition du plan local d’urbanisme prévoyant un « polygone d’implantation » sur le terrain d’assiette du projet qui s’avérait illégale.
D’une part, le Conseil d’Etat rappelle la possibilité de soulever, dans le cadre d’un recours dirigé à l’encontre d’un permis de construire, une exception d’illégalité du document local d’urbanisme sur le fondement duquel le permis a été délivré – sous réserve des délais spéciaux institués par le code s’agissant des exceptions d’illégalité relatives à des vices de forme ou de procédure : « Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d’urbanisme pertinentes remises en vigueur par l’effet de la déclaration d’illégalité, il peut être utilement soutenu devant le juge qu’un permis de construire a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal. Cette règle s’applique que le document ait été illégal dès l’origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures ». Il conclut alors que « par suite, le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en se plaçant à la date de délivrance du permis de construire attaqué pour apprécier la légalité du plan local d’urbanisme sous l’empire duquel il a été délivré ».
Ceci étant posé, le Conseil d’Etat censure, d’autre part, le motif d’annulation tiré de ce que le permis de construire avait été accordé à la faveur d’une disposition du plan local d’urbanisme prévoyant un « polygone d’implantation » sur le terrain d’assiette du projet qui aurait méconnu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, aux termes desquelles la délimitation de ces secteurs interviendrait « à titre exceptionnel » et « après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ». En effet, il relève qu’en vertu du IV de la loi, les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme en application du 14° de l’article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi du 24 mars 2014, demeurent soumis à ces dispositions jusqu’à la première révision de ce plan engagée après cette publication. Or, le polygone d’implantation institué par le PLU de la Commune de Limonest l’avait été avant l’entrée en vigueur de ladite loi et aucune révision n’était intervenue ultérieurement. D’où la conclusion de la Haute juridiction administrative selon laquelle le Tribunal a, en retenant l’illégalité de cette disposition du PLU, « méconnu le champ d’application de la loi dans le temps ».
CE 2 octobre 2019, Commune de Limonest, req. n° 420808, mentionné aux Tables
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