Par une décision en date du 20 février 2013, le Conseil d’Etat, outre de rappeler que les dispositions de l’article 80 ne s’appliquent pas aux MAPA,est venu préciser que les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics ne faisaient pas obstacle à ce qu’un acheteur public décide, dans le cadre des dispositions précitées des articles 5 et 10 du code des marchés publics, de limiter à un seul le nombre de lots pouvant être attribué à chaque candidat dès lors que que cette limitation a été portée à la connaissance des candidats dans le règlement particulier de la consultation et qu’une telle limitation visait à susciter l’émergence d’une plus grande concurrence dans le secteur des prestations d’identification par empreintes génétiques réalisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire et à assurer la sécurité des approvisionnement.
CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req. n° 363656.
