Par une décision du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune présomption d’urgence ne s’appliquait à la demande de suspension de la décision de refus opposée par le Maire de constater une infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
Dans les faits d’espèce, le voisin d’un projet de construction en cours de réalisation a demandé au Maire de sa commune de dresser un procès-verbal de constat d’infraction au code de l’urbanisme, sur le fondement de l’article L. 480-4 du code de l‘urbanisme, au motif que les travaux ne seraient conformes ni aux dispositions du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur, ni à certaines prescriptions du permis de construire. Le Maire s’étant abstenu de répondre, le voisin a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision de refus née du silence de l’administration.
Pour rappel, l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme indique, s’agissant du procès-verbal de constat d’infraction, que « les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. (…) Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal ».
En outre, il résulte de l’article L. 480-2 du même code que, s’agissant de la prescription de l’interruption des travaux, « l’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480-1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.(…) Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d’aménager, le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l’arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. (…) »
D’une part, le Conseil d’Etat confirme la distinction résultant pour le Maire de ces dispositions s’agissant des obligations qui lui incombent. Ainsi, s’il est dans tous les cas tenu de dresser procès-verbal de l’infraction qu’il constate, le Maire n’est tenu de prescrire par arrêté l’interruption des travaux que si les travaux ont été menés sans autorisation. En revanche, lorsque les travaux résultent d’une méconnaissance des autorisations délivrées, la prescription de l’interruption des travaux par le Maire n’est qu’une simple possibilité. Enfin, lorsque les travaux résultent d’une méconnaissance des dispositions d’urbanisme mais qu’ils sont réalisés conformément aux autorisations d’urbanisme délivrées, le Maire ne peut prendre un tel arrêté : « Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d’un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment le plan local d’urbanisme ».
D’autre part, le Conseil d’État considère qu’aucune présomption d’urgence ne saurait être reconnue à suspendre le refus du Maire de constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, de sorte que c’est bien au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire que le juge doit apprécier l’urgence à suspendre la décision attaquée : « s’agissant de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite. Dès lors, en appréciant concrètement au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire si la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative pouvait en l’espèce être regardée comme remplie, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit ».
C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance que « l’espace laissé entre le mur du garage de M. D… et le mur séparant les deux propriétés ne serait plus visible après la fin des travaux et que cette situation serait susceptible de laisser persister de l’humidité entre les deux parois » ne permettait pas au requérant de justifier d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Le Conseil d’Etat a donc considéré que c’est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la décision de refus de constat d’infraction pour défaut d’urgence.
CE 23 septembre 2019, req. n°424270, mentionné aux Tables
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