Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat consacre la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un PLU à l’occasion d’un recours formé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire. Afin d’apprécier la légalité du sursis à statuer, le juge administratif pourra désormais examiner la légalité des dispositions du futur PLU.

Pour mémoire, l’article L. 153-11 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

En l’espèce, un pétitionnaire avait saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation d’un sursis à statuer qui lui avait été opposé par l’administration sur le fondement des dispositions précitées. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande. Quant à la cour administrative d’appel, celle-ci a décidé, par la même occasion, d’examiner la légalité du classement de la parcelle concernée, opéré par le projet de PLU.

Les juges du fond ont dès lors donné l’occasion au Conseil d’État, lors d’un pourvoi en cassation introduit par la commune, de juger que le pétitionnaire pouvait désormais soulever l’exception d’illégalité du PLU en cours d’élaboration lors du recours formé contre le sursis à statuer opposé à sa demande de permis :

« En deuxième lieu, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour n’aurait pu sans erreur de droit, pour apprécier la légalité de la décision de sursis à statuer opposée à Mlle B.., examiner la légalité du futur plan local d’urbanisme ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté ».

Dès lors qu’elle représente une contrepartie importante à l’atteinte susceptible d’être portée aux droits des pétitionnaires par le mécanisme du sursis à statuer, cette décision constitue une évolution non négligeable. Pour mémoire, les cas dans lesquels il peut être sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme sont limitativement prévus à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. Cette décision du Conseil d’État pourrait dès lors ouvrir la voie à la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un PLU à l’occasion d’un recours contre un sursis à statuer, prononcé dans les autres hypothèses prévues à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.

CE 22 juillet 2020, n°427163