Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Simplification des conditions de versement des avances forfaitaires dans les marchés publics

29 octobre 2020

C’est dans un contexte économiquement dégradé que le pouvoir réglementaire a décidé d’assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises titulaires de marchés publics pourront désormais solliciter une avance forfaitaire, en dérogation au principe du service fait.

Contrairement à ce qui prévalait jusqu’alors, ces avances ne sont plus plafonnées à 60% du marché et pour pouvoir en bénéficier, les entreprises titulaires ne seront plus systématiquement obligées de constituer une garantie à première demande.

Les conditions de remboursement de ces montants ont également été modifiées puisque, selon l’article R. 2191-11 du code de la commande publique, si le dispositif reste le même s’agissant des avances inférieures ou égales à 30% du montant du marché (à savoir que, dans le silence du contrat, ce remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant du marché t devra être intégralement reversée à 80% de l’exécution), tel n’est plus le cas pour celles excédant 30% du montant du contrat, dont le remboursement devra intervenir « sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement » et être achevé « lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l’avance accordée ».

Conformément à l’article 3 de ce décret, ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel, soit le 18 octobre 2020.

Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics

Newsletter