Précisions sur l’interprétation des dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Par une décision en date du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a apporté quelques précisions quant à l’application des articles 7 et 8 du règlement du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
En l’espèce, le Maire d’Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire portant sur vingt logements individuels groupés par deux ou trois et deux immeubles collectifs de trente-neuf logements. Des voisins du projet ont demandé l’annulation de ce permis au tribunal administratif de Nantes qui a rejeté leur demande. Ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 mars 2018 qui a rejeté l’appel qu’ils avaient formé contre le jugement du tribunal.
D’une part, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l’article 7 du règlement du PLU relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doivent être regardées comme portant sur toutes les limites séparatives, entendues comme les limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, indépendamment de leur destination et de leur taille. C’est donc en commettant une erreur de droit que la Cour administrative d’appel a déduit « de la destination de la parcelle, voisine du projet, cadastrée section CK n° 471, sur laquelle [était] installé un transformateur, et de sa très faible superficie, ne lui permettant pas d’accueillir une habitation, que la limite de propriété séparant les deux parcelles ne pouvait être regardée comme une limite séparative au sens des dispositions de l’article UC 7 du règlement du plan d’occupation des sols ».
D’autre part, le Conseil d’Etat considère que les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, posées par l’article 8 du règlement du PLU, ne s’appliquent pas, en l’absence de précision dans le règlement, aux constructions de maisons jumelées ou « en bande » qui n’ont pas de vues les unes sur les autres, et ce eu égard à leur objet. De sorte que le Conseil d’Etat juge, cette fois, que « la cour n’a pas commis d’erreur de droit en regardant, pour apprécier le respect de l’article UC 8.1 du règlement du plan d’occupation des sols, chaque groupe de deux ou trois logements comme une même construction au sens des dispositions de cet article », bien qu’il relève que la cour s’est fondée, en l’espèce, sur des faits matériellement inexacts.
Le Conseil d’Etat annule ainsi l’arrêt de la Cour administrative de Nantes et lui renvoie l’affaire.
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