Emeric Morice – Contrats publics, Juillet – Août 2019 – Outre le contrôle de dénaturation opéré par le juge de cassation sur l’interprétation des stipulations du CCCG PI de la SNCF, le Conseil d’Etat tranche, dans une décision du 15 mars 2019, la question de la date de computation des délais de réclamation du décompte général.
Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Le Moniteur, 19 juillet 2019, p. 64 – Mettant un terme aux divergences des juridictions d’appel, le Conseil d’Etat livre le mode d’emploi applicable au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Marion Saint-Supéry et Damia Kacete font le point
Timothée Bassi – AJDA– 11 mars 2019 – Si le régime juridique des données a déjà été largement exploré, son application dans le cadre d’un contrat de concession, en particulier lorsque celui-ci délègue la gestion d’un service public, reste peu étudiée. Cette analyse suppose l’application combinée du droit de la propriété intellectuelle, du droit administratif des biens, du droit des contrats publics, du droit des données personnelles et des règles issues du code des relations entre le public et l’administration.
Nicolas Keravel – Lexbase – 14 février 2019 – La durée d’apurement du passif prévue dans un plan de redressement judiciaire d’une société candidate est sans influence sur l’appréciation par l’acheteur de sa capacité à exécuter le marché. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une décision remarquée du 25 janvier 2019.
Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Construction – Urbanisme, décembre 2018, p. 7 – Quelque peu méconnu, le droit de préemption portant sur les espaces naturels sensibles (ENS) constitue un outil majeur de la mise en œuvre de la politique départementale de protection, de gestion et d’ouverture au public des sites classés ENS en raison de leur qualité environnementale. Son régime est toutefois caractérisé par une complexité certaine, doublée de nombreuses incertitudes qui doivent conduire les autorités susceptibles d’être intéressées par son exercice à faire preuve d’une grande vigilance, compte tenu du risque contentieux afférent à toute décision de préemption.
Émeric Morice – Le Moniteur, n° 85 – 19 octobre 2018 – Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles constructeurs et maître d’ouvrage peuvent être condamnés solidairement. L’article revient sur cette récente jurisprudence du 27 juin 2018.
Hervé Letellier – Le Moniteur – 5 octobre 2018 – Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres – Selon le Conseil d’État, fixer un délai respectant le minimum réglementaire n’est pas toujours suffisant pour garantir une procédure régulière.
Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Le Moniteur, 22 juin 2018, p. 92 – Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime transitoire de la réforme fusionnant permis de construire et autorisations d’exploitation commerciale. L’article revient sur cette délicate question.
Romain Lauret – Contrats et marchés publics, mai 2018 – Le régime des pénalités contractuelles est un point d’attention des praticiens, notamment lors de négociations. Confrontés à la clause contractuelle définissant les pénalités applicables, leur premier réflexe consiste souvent à préciser que « les pénalités sont libératoires ». La portée de cet ajout n’est pourtant pas toujours bien mesurée, ni par les acheteurs ni par les opérateurs économiques. L’article fait un point pratique sur cette question.
