03 janvier 2024
Hervé LETELLIER – Philippine GARRIGUE – Contrats publics n° 248 – Décembre 2023 Fait rarissime, le tribunal administratif de Rennes a annulé une procédure de passation de concession de servicepublic pour irrégularité de la méthode de notation mise en œuvre par l’autorité concédante. Sur quels éléments lejuge s’est-il fondé pour prononcer cette annulation ? Lire […]