Hervé Letellier – Moniteur TP – 6 mai 2022– Pour le Conseil d’Etat, la remise d’un DC1 incomplet peut affecter la régularité de la candidature et emporter la résiliation du contrat. Analyse.
Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Janvier 2022– Dans le cadre des marchés publics, le contentieux relatif aux offres est très diversifié. Ainsi, parmi la jurisprudence récente, trois décisions concernant la remise d’une offre hors délai, la question de la délivrance d’un agrément et la surpondération du critère financier méritent d’être analysées.
Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – AJCT, Novembre 2021, p. 525 – Si l’opposabilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme des cahiers des charges de cession de terrains (CCCT) en zone d’aménagement concerté (ZAC) a été récemment confirmée par les textes, la jurisprudence a, elle, tendance à la limiter lorsque les prescriptions du cahier des charges sont plus sévères que celles du règlement du plan local d’urbanisme. Les autorités compétentes en matière d’urbanisme – confrontées en la matière à une jurisprudence fluctuante – doivent donc être vigilantes afin d’assurer l’opposabilité aux demandes de permis de construire des règles de constructibilité qu’elles souhaitent imposer dans leurs ZAC
Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Janvier 2021 – L’acheteur dispose certes d’une grande liberté dans la détermination de la méthode qu’il entend retenir pour évaluer les offres. Cependant, la méthode consistant à analyser les offres en cumulant l’ensemble des prix unitaires proposés est-elle régulière ? Le Conseil d’État et le juge des référés du TA de Paris adoptent des solutions divergentes.
Timothée Bassi – AJDA – 16 novembre 2020, n° 38/2020 – Le développement de l’ open data a soumis les biens immatériels des administrations à un régime singulier, de sorte que leur valorisation dans le cadre d’un contrat de concession peut apparaître problématique. L’autorité concédante doit notamment s’assurer que cet objectif de valorisation ne heurte pas les droits des administrés en matière de réutilisation des informations publiques et n’emporte pas un déséquilibre de l’économie générale de la concession à son détriment.
Nil Symchowicz – AJDA – 26 octobre 2020, n° 35/2020 – Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a été conduit à prendre de nombreuses mesures de police, en application de l’article L. 3135-15 du code de la santé publique et de l’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020. Le Conseil d’Etat a logiquement été saisi par de très nombreux requérants dont les libertés ont été affectées par ces mesures. La fidélité témoignée par les juges des référés à la jurisprudence traditionnelle définissant leur office a conduit le plus souvent au rejet des requêtes pour défaut d’urgence. Le droit au recours juridictionnel effectif comme les dispositions législatives semblaient cependant commander la mise en œuvre d’une conception différente de l’office du juge dans le contrôle de ces mesures de police.
Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Septembre 2020 – Dans un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’État confirme que le juge du référé précontractuel ne peut s’interroger sur la compétence d’une autorité délégante pour lancer une procédure de dévolution. Il précise par ailleurs, et surtout, qu’une autorité non encore compétente peut, par anticipation, lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence pour le choix d’un opérateur en prévision de l’exercice de cette compétence.
Nicolas Keravel – Lexbase – 25 juin 2020 –Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat juge que la circonstance que l’avis d’attribution d’un contrat administratif ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le délai de contestation qui court à compter de cette mesure de publicité.
Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Juin 2020 – Le Code de la commande publique n’a pas bouleversé les règles applicables en matière d’offres anormalement basses. La jurisprudence applique donc des principes bien éprouvés que ce soit au niveau du champ d’application, du modalité de traitement des offres et des critères d’identification.
