Marchés publics – Quels niveaux de garantie pour l’assurance RC facultative

Hélène HUBERT  – Le Moniteur – 6 décembre 2024

Les acheteurs stipulent rarement les montants exigés, mais le CCAG Travaux 2021 devrait davantage sécuriser leurs pratiques

Dans les marchés publics de travaux, l’assurance de responsabilité civile hors décennale est facultative, et les acheteurs en précisent rarement le niveau de garantie, alors que plafonds et franchises sont opposables au maître d’ouvrage. Hélène Hubert analyse ces risques et montre comment l’article 8.1.1 du CCAG Travaux 2021, qui exige un niveau de garantie adapté aux risques de l’opération, invite les acheteurs à fixer des minima dès la consultation et à vérifier les attestations d’assurance avant l’attribution.

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