(Hervé LETELLIER – www.achatpublic.com) Le projet de code des marchés publics 2006 prévoyait une nouvelle définition des marchés de travaux, avec comme conséquences la suppression de la condition de la maîtrise d’ouvrage publique et des interrogations sur le sort des VEFA et BEA.
(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision 23 juin 2006, SARL Serbois (Req. n° 02PA03759), a admis l’existence d’un pouvoir du juge administratif de moduler l’ampleur des pénalités de retard appliquées au titulaire d’un marché public. Elle apporte par ailleurs certaines précisions sur le contenu du mémoire en réclamation exigé par les articles 13.44 et suivants du CCAG Travaux.
(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) L’ordonnance du 21 avril 2006, en créant le code général de la propriété des personnes publique et en modifiant le code général des collectivités territoriales, est venue apporter une pierre de plus dans l’édifice des formules contractuelles permettant le financement privé des équipements publics et le partenariat public-privé. La création de l’AOT locale, comme la probable suppression de la théorie de la domanialité publique virtuelle étendent, tout en les compliquant, le panel des formules contractuelles à la disposition des collectivités publiques.
(Nil SYMCHOWICZ Le Magazine des affaires) La particularité des contrats de partenariat est de procéder à une répartition équilibrée des risques entre la collectivité publique et son » partenaire « , de façon à permettre que soit attribuée à la personne qui le maîtrise, la gestion du risque contractuel.
(Hervé LETELLIER – Nil SYMCHOWICZ, Contrats et marchés publics) L’affirmation, aussi bien à l’échelle interne qu’au niveau communautaire, de l’obligation de soumettre à publicité et/ou mise en concurrence la passation de la plupart des contrats de l’administration, y compris ceux ne connaissant aucune réglementation à cet effet, oblige à considérer sous un nouveau jour le sort des conventions publiques d’aménagement, traditionnellement considérées en droit français comme échappant à toute obligation de mise en concurrence.
(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par une ordonnance du 4 avril 2005 (Société Coved c/ Sictom de Saint-Yrieix-Nexon, Req. 0500371-1), le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Limoges apporte d’utiles précisions sur le contenu des avis d’appel public en indiquant que le montant prévisionnel du marché n’avait pas à y figurer. Il précise en outre que, dans les circonstances (il est vrai particulières) de l’espèce, l’absence de similitude formelle entre l’avis publié au JOUE et celui publié par les organismes nationaux de publication n’affectait pas la procédure suivie.
(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La Commission européenne a lancé une consultation Internet, du 22 octobre 2003 jusqu’au 29 février 2004, sur les problèmes pratiques et juridiques susceptibles de se poser aux entreprises et aux avocats lorsqu’ils utilisent les voies de recours nationales pour contester les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs.
(Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT – www.achatpublic.com) La suppression des clauses d’exclusivité dans les DSP de réseaux câblés n’entraîne pas systématiquement leur transformation en conventions d’occupation du domaine public, leur nécessaire adaptation impliquant plutôt leur requalification en concessions de travaux publics.
L’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics, Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT, Revue Lamy Droit public des affaires, et Revue Lamy Collectivités territoriales. L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics vise à transposer les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004, se substitue à nombre de textes épars et a notamment vocation à s’appliquer aussi bien aux sociétés d’économie mixte et aux entreprises publiques qu’à certaines associations.
