L’incidence de l’appel à projets dans la distinction entre subvention et commande publique
Romain Lauret – Contrats publics – ACCP, février 2020 – La distinction entre subvention et commande publique repose sur des critères initialement définis par le juge administratif et consacrés par la loi en 2014. L’enjeu du travail de qualification juridique est important puisqu’en dépend l’application du bon régime juridique. Au croisement de ces deux notions, l’appel à projets ou l’usage qui en est fait peut générer de la confusion et donc un risque juridique, qu’il est néanmoins possible de maîtriser.