Contrats administratifs et mise en concurrence : la question des cessions

06 mars 2000

(Nil SYMCHOWICZ, AJDA) Les contrats administratifs sont-ils librement cessibles ? L’article établit que le débat qui a surgi sur cette question à la fin des années 1990 ne repose sur aucun fondement théorique et pratique sérieux et qu’il y a bien lieu de considérer que les cessions de contrats publics sont possibles, quand bien même les contrats auraient été précédés d’une mise en concurrence préalable.

Télécharger la publication

En savoir plus : Notre expertise en commande publique

Guides pratiques : Les guides pratiques du cabinet en commande publique

Newsletter