Par une décision du 22 juillet 2025 à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat est venu préciser le contrôle exercé en cassation sur la notion de réalisation d’ouvrage.
A compter de 2004, un bailleur social a porté un projet de démolition d’un bâtiment et de remise en état du sol du terrain d’assiette dans l’attente d’une construction future. Des désordres sont apparus à la suite de la réalisation des travaux pour lesquels le maître d’ouvrage a entendu obtenir une indemnisation devant le tribunal administratif de Lille. Pour fonder son action, le maître d’ouvrage a invoqué la responsabilité décennale des entreprises mais également leur responsabilité contractuelle et les demandes du bailleur social ont finalement été rejetées devant la cour administrative d’appel de Douai. Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat devait donc s’interroger sur l’applicabilité de la garantie décennale, et plus particulièrement sur la notion de réalisation d’un ouvrage qui est la porte d’entrée de la garantie décennale.
Il est constant pour le juge administratif, comme d’ailleurs pour son homologue judiciaire, que la garantie décennale des constructeurs suppose la réalisation d’un ouvrage par ces derniers et non simplement la réalisation de travaux. Dans ce contexte, le Conseil exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion de réalisation d’un ouvrage, cette précision ayant motivé l’inscription aux Tables de la décision.
En l’espèce, les travaux de remaniement du sol confiés, en complément des travaux de démolition impliquant un remblaiement des terrains en matériaux compactés et en terre végétale, ainsi que l’engazonnement des espaces verts ne caractérisent pas la réalisation d’un ouvrage pour les juges d’appel et de cassation.
Au-delà de la portée illustrative de cette décision, celle-ci rappelle que la responsabilité décennale n’est pas sans limite et qu’il convient de rester particulièrement attentif à ses conditions d’applicabilité matérielles.
