Par une décision du 26 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que, du point du vue financier, l’exercice d’une activité d’élu ouvrant droit au versement d’un indemnité de fonction ne fait pas obstacle au versement de la rémunération due au titre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
L’affaire concerne un agent public territorial qui, alors qu’il était placé en CITIS depuis 2018, a été élu maire d’une commune en 2020. Son administration d’emploi a alors suspendu rétroactivement sa rémunération au titre du CITIS à compter de la date de son élection et a émis un titre de recette en vue du recouvrement du trop-perçu de rémunération.
Ces décisions de l’administration se fondaient sur les dispositions propres aux CITIS des agents publics territoriaux, qui retiennent que le bénéficiaire d’un tel congé « doit cesser toute activité rémunérée » et qu’« [e]n cas de méconnaissance de cette obligation, l’autorité territoriale procède à l’interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires » (article 37-15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).
L’agent ayant vu son recours en annulation contre ces deux décisions rejetées par le Tribunal administratif de la Réunion, il a saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Or, à l’inverse du Tribunal, la Cour a estimé que, eu égard au principe de gratuité des fonctions de maire énoncé à l’article L. 2123-17 du CGCT, et au fait que l’indemnité de fonction prévue par l’article L. 2123-23 du même code ne rémunère pas une activité mais est versée en compensation de l’exercice de fonctions électives, les fonctions de maire ne pouvaient pas être regardées comme des activités rémunérées au sens de l’article 37-15 du décret du 30 juillet 1987.
La Cour a donc considéré que la décision de suspension de rémunération était entachée d’erreur de droit et devait donc être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, le titre de recette.
Dès lors, en attendant une éventuelle validation de cette solution par le Conseil d’Etat, il faut considérer qu’un agent peut valablement cumuler la rémunération versée au titre du CITIS et l’indemnité de fonction d’élu.
