En sa qualité d’autorité compétente pour assurer l’application de l’utilisation des données personnelles à des fins de communication politique, la CNIL a publié six fiches pratiques pour accompagner les acteurs politiques.
Depuis le 15 octobre 2025, le règlement n° 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique est pleinement applicable.
Ce règlement vient compléter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) afin d’encadrer l’usage croissant des outils numériques dans la sphère politique dans cette période pré-électorale où les règles de communication sont très encadrées.
Ce règlement impose de nouvelles obligations aux acteurs de communication politique en matière de traitement des données personnelles, notamment relatives à l’utilisation des techniques de ciblage ou de diffusion d’annonce publicitaire.
La fiche n° 1 porte sur les outils de communication politique et présente les règles relatives à (i) l’utilisation de techniques de ciblage et la diffusion d’annonces politiques en ligne et (ii) l’utilisation d’autres techniques de prospection politique, en ligne ou hors ligne.
La fiche n° 2 décrit les règles pour constituer des fichiers de contact, dans le cadre d’une primaire ou de fichiers d’adhérents.
La fiche n° 3 précise les conditions d’utilisation des listes d’électeurs pour les opérations de prospection politique.
La fiche n° 4 liste les bases de données qui ne peuvent pas être exploitées dans le cadre de la communication politique.
La fiche n° 5 rappelle les précautions à prendre pour l’utilisation de fichiers issus d’entreprises privées.
La fiche n° 6 explique les obligations légales et la répartition des responsabilités dans le cadre de la communication politique ciblée.
