Par une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat clarifie le régime des produits constatés d’avance à l’expiration d’une délégation de service public.
Sont qualifiés de « produits constatés d’avance » dans le plan comptable général les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies.
Une commune a confié par contrat la gestion d’un équipement sportif à une société délégataire. A l’échéance de la convention, la collectivité a estimé que le délégataire avait irrégulièrement conservé des sommes constitutives de « produits constatés d’avance », correspondant à des prestations payées par les usagers mais non encore réalisées à la date d’achèvement du contrat, en particulier des abonnements des usagers. La Cour administrative d’appel de Versailles avait rejeté la demande du délégataire tendant à l’annulation du titre exécutoire, émis par la Commune afin d’en obtenir le paiement.
Saisi d’un pourvoi contre cette décision, le Conseil d’Etat énonce que : « En l’absence de stipulation expresse contraire, les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme » les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies « , doivent être reversés par le délégataire à l’autorité délégante à l’expiration de la convention de délégation de service public ».
Dès lors, en jugeant que dans le silence du contrat sur le sort des produits constatés d’avance, il résultait de son économie que la commune intention des parties impliquait leur transfert à l’autorité délégante au terme du contrat afin que la commune puisse, en l’absence de reprise en régie du service, reverser ces sommes au futur délégataire, les juges d’appel n’avaient pas dénaturé les stipulations du contrat ni commis d’erreur de droit.
Conseil d’Etat, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363