Référence : CAA Marseille, 5e chambre, 6 novembre 2026, n° 25MA02284 (texte intégral) · Textes : art. L. 2111-4, L. 2111-5, L. 2122-1, L. 2124-2, L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. R. 811-10 du code de justice administrative.
Motif de principe : « S’agissant du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n’est pas lié par les termes d’un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime (…). Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n’est donc pas subordonné à la légalité d’un tel acte ni d’ailleurs à son opposabilité. »
Quel était le litige ?
La gérante d’un restaurant de plage situé en Haute-Corse exploitait, sans autorisation d’occupation temporaire, une terrasse couverte et non couverte de 240 m². Le préfet l’a poursuivie pour contravention de grande voirie. Le tribunal administratif de Bastia l’a condamnée à 1 500 euros d’amende et à la remise en état des lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Elle soutenait en appel que l’établissement se trouvait en deçà de la limite fixée par un arrêté de délimitation de 2003, seul opposable selon elle.
Qu’a jugé la Cour ?
Sur la régularité des poursuites. Le procès-verbal, établi par un agent commissionné et assermenté, faisait foi jusqu’à preuve contraire et décrivait précisément l’occupation, plans et photographies à l’appui.
Sur l’appartenance au domaine public. La délimitation du rivage a un caractère recognitif : le juge applique lui-même les critères légaux et n’est lié ni par la légalité ni par l’opposabilité de l’arrêté. Or le littoral subissait une érosion marquée depuis les années 1980 et la limite de 2003 se trouvait désormais sous les flots. Les constats de 2012 et 2016, les débris végétaux relevés jusqu’à l’arrière de la terrasse et les photographies produites par les parties montraient que la terrasse était atteinte par les plus hautes mers hors perturbations météorologiques exceptionnelles. Les relevés privés, réalisés par temps calme et faible coefficient de marée, ne remettaient pas ce constat en cause. Le préfet n’était pas tenu d’adopter un nouvel arrêté en l’absence de demande en ce sens.
Sur la sanction. La contravention est constituée et l’astreinte n’est pas excessive. Le jugement est seulement annulé pour avoir omis de statuer sur la demande d’expertise, que la cour juge inutile.
Quelle portée ?
L’arrêt rappelle que le domaine public maritime naturel suit l’évolution du trait de côte. Un arrêté de délimitation ancien n’est qu’un élément d’appréciation et ne crée aucun droit au profit de l’occupant, y compris sur une parcelle privée progressivement gagnée par la mer.
En pratique
- Occupants de plage : vérifier la situation réelle du rivage et solliciter une autorisation d’occupation temporaire, sans se fier à un arrêté de délimitation ancien.
- Services de l’État : documenter l’avancée des flots par des constats datés et des photographies.
- Propriétaires riverains : demander au préfet une délimitation actualisée en cas de doute sur la limite du rivage.
FAQ
Non. Il est déclaratif ; le juge applique directement les critères de l’article L. 2111-4 du CG3P.
Oui, lorsqu’elle est couverte par les plus hautes mers hors perturbations météorologiques exceptionnelles.
Non, en l’absence de demande de délimitation présentée par les intéressés.
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