Par une décision du 18 décembre 2015, le Conseil d’État saisi comme juge de cassation dans le cadre d’une procédure de référé suspension (art. L. 521-1 du CJA), d’une demande tendant à obtenir la suspension de l’arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d’Aix‑Marseille-Provence et de l’arrêté du 12 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône constatant la composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, a confirmé la décision rendue en première instance par le Tribunal administratif de Marseille, suspendant, à la demande de la commune d’Éguilles, les deux arrêtés.
En pratique, cette décision fait obstacle à l’installation du conseil métropolitain avant la décision du Conseil Constitutionnel. De ce fait, la Métropole qui sera créé le 1er janvier 2016, sera privée de son organe délibérant et verra donc sa mise en place concrète reportée.
Il faut rappeler que par sa décision nos 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 du 27 novembre 2015, le Conseil d’État avait jugé que le moyen, invoqué par la commune d’Éguilles dans le cadre d’un recours au fond (et non en référé), tiré de ce que les dispositions du 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 (portant sur la représentation des communes au sein du Conseil métropolitain) portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant le suffrage, soulevait une question présentant un caractère sérieux et avait, par conséquent, renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée au Conseil constitutionnel.
C’est pour permettre au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de cette disposition du CGCT que le Conseil d’État a décidé de faire droit à la demande de suspension présentée (considérants 11 et 12 de la décision).
Ainsi que le Conseil d’État le précise dans sa décision, l’absence d’installation immédiate de l’organe délibérant de la future Métropole implique que les établissements publics de coopération intercommunale existants continuent à fonctionner à titre temporaire, afin d’éviter une rupture de continuité dans l’exécution des services publics auxquels ceux-ci pourvoient (considérant 11).
Références :
CE, 18 décembre 2015, Ministre de l’intérieur c/ commune d’Éguilles, req. n°394717
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