Propriétés publiques – Les zones d’ombre de la réforme

Hervé Letellier et Timothée Bassi – Le Moniteur, 25 août 2017 – Propriétés publiques – Les zones d’ombre de la réforme – Si l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a procédé à une véritable mise à jour du droit en la matière, elle soulève toutefois quelques interrogations, que devront anticiper acteurs publics et professionnels de l’immobilier. Hervé Letellier et Timothée Bassi font le point.

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