Dans un arrêt rendu 31 janvier 2018, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la mise en œuvre pratique d’une transaction entre une entreprise privée et une commune.
En l’espèce, une commune et une société avaient conclu une transaction. Après l’émission de trois titres exécutoires à l’encontre de la société par le trésorier de la commune, la société avait saisi le juge judiciaire pour voir prononcer l’annulation de ces titres. La Cour d’appel avait rejeté sa demande et écarté le moyen tiré de la nullité de la transaction du fait de l’absence de transmission de la délibération du conseil municipal au contrôle de légalité antérieurement à la signature de la convention.
La Première Chambre civile casse l’arrêt d’appel sur le fondement des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble la loi des 16-24 août 1790 en relevant dans un attendu de principe que :« il résulte des deux premiers de ces textes qu’à défaut de transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une transaction est dépourvue de force exécutoire ».
La Cour d’appel aurait dû prononcer l’annulation du contrat en l’absence de justification de la transmission de la délibération du conseil municipal au préfet. Il lui appartenait de constater l’illégalité de la décision du maire de signer le contrat en raison de son incompétence et d’en tirer toutes les conséquences, la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune étant sanctionnée par la nullité absolue.
La Cour de cassation précise à cet égard que « en l’absence de justification de la transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction, le juge judiciaire doit prononcer l’annulation de ce contrat, lorsqu’il est saisi d’écritures en ce sens, sauf à constater que le contrat a reçu un commencement d’exécution et que la nullité a été soulevée, par voie d’exception, après l’expiration du délai de prescription de l’action ». Ainsi, la commune souhaitant conclure une transaction doit nécessairement transmettre au Préfet ou à son délégué dans l’arrondissement la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion de la transaction.
Cass. Civ. 1ère. 31 janvier 2018, n° 16-21.697
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