Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État juge que dans le cadre de l’élection d’une commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut relever de la décision unilatérale de l’exécutif du conseil régional, mais d’un vote à l’unanimité de l’assemblée délibérante.
Dans cette espèce, en application du dernier alinéa de l’article L. 4133-6 du code général des collectivités territoriale et par délibération en date du 29 septembre 2017, l’assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de procéder au renouvellement des postes vacants au sein de sa commission permanente selon la procédure de renouvellement intégral. Cependant, à l’issue des opérations de vote, le Président du conseil régional a constaté l’irrégularité du scrutin en raison d’un nombre de votants ayant émargé supérieur au nombre d’enveloppes comptabilisées dans l’urne. Le Président a en conséquence décidé de procéder à un second vote, au terme duquel ont été proclamés les résultats de ce nouveau scrutin. Cependant, entre temps, l’un des élus avait demandé communication au Président des résultats du premier vote, dont il a alors contesté la régularité. Son intervention étant restée sans effet, cet élu a alors saisi le Tribunal administratif de Lyon d’une protestation, transmise au Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort comme juge de l’élection, en vue d’obtenir l’annulation du second scrutin et que soient validés les résultats du premier tour.
La compétence du Conseil d’État ne saurait étonner, puisque selon le même raisonnement retenu dans sa décision Desgris (CE, 19 juin 1992, req. n° 127421, Rec. p. 240) – dans laquelle les juges ont retenu leur compétence en considérant qu’un litige portant sur la désignation par une commune de ses représentants à un conseil de district devait être regardée comme relatif aux élections municipales – , ce dernier a alors assimilé ces élections relatives aux membres de la commission permanente comme se rapportant aux élections régionales, relevant de la compétence du Conseil d’État en application de l’article L. 311-3 du code de justice administrative.
Quant au fond, le Conseil d’État réaffirme le caractère central de son office en matière électorale. En effet, « à l’issue des opérations électorales au sein d’une assemblée délibérante, le président de celle-ci est tenu d’en proclamer les résultats », ce qui suppose également, en cas d’irrégularité de nature à entacher la sincérité des opérations, qu’il en avertisse l’assemblée délibérante, seule compétente pour décider, à l’unanimité, de procéder à l’organisation d’un second vote. Cependant, en cas de désaccord des membres de cette assemblée quant aux irrégularités alléguées et aux conséquences qu’il convient d’en tirer sur le scrutin, le Conseil d’État rappelle, conformément à une jurisprudence constante sur ce point (CE Ass., 31 mai 1957, Rosan Girard, req. n° 26188 et 26365, Rec. p. 355) qu’il n’appartient, en l’absence d’appréciation unanime par cette assemblée, qu’ au seul juge de l’élection de se prononcer sur la validité du vote. Dans cette hypothèse, « le juge de l’élection, saisi d’une protestation contre le nouveau scrutin, doit se voir transmettre les éléments lui permettant de se prononcer sur l’existence de l’irrégularité invoquée pour justifier la nullité des premières opérations électorales afin, en l’absence d’une telle irrégularité, d’annuler les résultats issus du second vote et de proclamer, le cas échéant, les résultats initiaux ».
En conséquence, le Conseil d’État annule le second scrutin, faute pour le Président du conseil régional d’avoir unilatéralement constaté l’irrégularité du premier scrutin et décidé de procéder à un second vote. Les juges, exerçant pleinement leur office, ont également validé les résultats du premier scrutin, la différence constatée entre le nombre de votants et le nombre de bulletin s’expliquant simplement par l’expression d’un vote blanc.
CE 9 mars 2018, Boudot, req. n° 415286, à mentionner aux Tables
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