Par une décision du 21 mars 2018, le Conseil d’État juge que « toute demande d’expulsion formée par un CROUS » ressort de la compétence du juge administratif même lorsque que la résidence universitaire ne relève pas du domaine public, dès lors qu’une telle demande « vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ».
S’il ne fait pas de doute que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les demandes tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public, l’expulsion d’occupants du domaines privés ressortit en principe de la compétence du juge judiciaire (sauf à reposer sur un contrat administratif, etc.), d’où l’intérêt de la question portée devant le Conseil d’État.
Pour mémoire, les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif (R. 822-9 du code de l’éducation) et participent, aux côtés du CNOUS, à la mise en œuvre de la politique nationale de la vie étudiante (R. 822-9 du code de l’éducation), notamment dans le domaine du logement (en ce sens, v. R. 822-1 du code de l’éducation). Dans ce cadre, les CROUS sont amenés à gérer des résidences universitaires et ainsi attribuer des logements aux étudiants. Or, ces résidences universitaires ne relèvent pas nécessairement du domaine public, soit qu’elles n’aient pas fait l’objet d’un aménagement spécial ou indispensable à l’exécution des missions de service public, soit encore qu’elles soient la propriété d’une personne privée (SEM, SA d’HLM, etc.), étant précisé de manière générale que les résidences gérées par les CROUS ne sont pas, pour leur majorité, propriété des CROUS.
En l’espèce, le CROUS de Paris demandait au juge du référé mesures utiles (L. 521-3 du code de justice administrative) l’expulsion d’un étudiant occupant sans droit ni titre un logement dans la résidence universitaire « Fontaine au Roi », résidence louée par le CROUS auprès d’une société d’économie mixte et ne relevant pas du domaine public. Le juge du référé avait rejeté cette demande, s’estimant incompétent pour en connaitre. Le CROUS de Paris s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat et ce dernier, s’estimant face à une difficulté sérieuse, avait renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits, malgré les conclusions de son rapporteur public qui plaidaient en faveur de la compétence du juge judiciaire (CE 18 octobre 2017, CROUS de Paris, req. n° 408006).
Dans un arrêt du 12 février 2018 publié au recueil, le Tribunal des conflits a statué en faveur de la compétence globale du juge administratif, dès lors que « toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge », cette expulsion permettant au CROUS de reloger un autre étudiant.
Se fondant sur cette décision, le Conseil d’État en déduit la compétence du juge administratif pour connaitre des demandes d’expulsion formées par les CROUS, évitant un éclatement du contentieux entre les deux ordres de juridiction selon que la résidence universitaire gérée par le CROUS relève du domaine public ou non.
CE, 21 mars 2018, CROUS de Paris, req. n° 408006
Trib. confl., 12 février 2018, req. n° 4112, Lebon
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