Par deux décisions en date du 28 mars 2018, le Conseil d’État précise que la charge de la preuve de l’absence de qualité du signataire incombe au destinataire d’une décision administrative, lorsque ce dernier soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification d’une décision à l’adresse qu’il avait pourtant lui-même indiqué à l’administration n’a pas été réceptionné par ses soins.
S’agissant de la première de ces deux espèces, les faits étaient les suivants : Mme B, adjointe administrative à la ville de Paris, avait saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à l’annulation de la décision, qu’elle estimait non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l’imputabilité au service d’une chute dont elle a été victime le 8 octobre 2008. Faisant application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l’annulation de la décision précitée. Mme. B s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État à l’encontre de l’arrêt du 17 mars 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement, au motif qu’en estimant que le courrier notifié à Mme B… le 25 septembre 2013 constituait une décision du maire de Paris refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle avait été victime le 8 octobre 2008, les juges avaient inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis d’une part, et, d’autre part, que le pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’elle avait indiquée à l’administration n’avait pas été signé par elle mais par le gardien de sa résidence qui n’avait pas qualité pour en accuser réception.
Le Conseil d’État rejette cette argumentation en jugeant que « le courrier notifié à Mme B… le 25 septembre 2013 constituait une décision du maire de Paris refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle avait été victime le 8 octobre 2008 » et dans le même temps, précise que « lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiqué à l’administration n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause ».
Dans la seconde espèce, M. A avait demandé, pour sa part, à la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, d’annuler la décision n° C.2014-4001 du 9 juin 2016, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins avait prononcé à son encontre une sanction d’interdiction d’exercer toute activité médicale pendant une durée de quinze jours, dont huit assortis du sursis. Faisant application de l’article R. 4126-44 du code de la santé publique, duquel il résulte que le délai d’appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes « est de trente jours à compter de la notification de la décision », la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins au motif que la requête d’appel de M. A avait été enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 13 juillet 2016, soit plus de trente jours après la notification, le 10 juin 2016, de la décision de première instance, a rejeté sa demande comme tardive.
Saisi d’un pourvoi contre l’ordonnance n° 13261 du 15 septembre 2016, par lequel la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par M. A au motif, notamment, que le pli recommandé portant notification de la décision du 9 juin 2016 précitée avait été réceptionné et signé par le vaguemestre de l’hôpital européen Georges Pompidou, le Conseil d’État énonce à nouveau le principe qu’il venait de poser duquel il ressort « que lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée à l’administration n’a pas été signé par lui, il lui appartient d’établir que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause». Puis, appliquant ce principe aux règles visant les professionnels de la santé, il ajoute que « si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d’un établissement de santé, cet établissement étant alors leur dernier domicile connu au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 4126-32 du code de la santé publique, la notification, au nom du médecin et à l’adresse de l’établissement de santé, des décisions prises par ces juridictions, doit être regardée comme régulièrement effectuée à la date à laquelle il est établi que l’établissement a reçu le pli, sauf à ce que le praticien rapporte la preuve que la personne ou le service auquel le pli a été remis n’avait pas qualité pour recevoir le courrier envoyé à l’adresse de l’établissement ». La Haute juridiction en conclut alors « qu’il résulte de ce qui précède que M.A…, qui ne conteste pas que le vaguemestre de l’hôpital européen Georges Pompidou avait qualité pour recevoir les plis envoyés à l’adresse de cet établissement, n’est, par suite, pas fondé à soutenir » que la règle prévue à l’article R. 4126-44 du code de la santé publique aurait été méconnue.
Une telle solution bien qu’a priori sévère, maintient le juste équilibre de la charge de preuve instaurée depuis la décision SCI « 1 rue de la Fraternité » (CE 11 juill. 1988, n° 52639, publié au Recueil ; voir également : CE, 13 novembre 1988, Grimaud, req. n° 164143, publié au Recueil), selon laquelle est considérée comme régulière la notification par pli recommandé remis à une personne ayant qualité pour le recevoir, sauf à ce que le requérant apporte la preuve que la personne a qui a été remis le pli n’avait pas la qualité requise pour en accuser réception.
CE 28 mars 2018, req. n° 399867, mentionné aux Tables
CE 28 mars 2018, req. n° 405060, mentionné aux Tables
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